Service d'astreinte
Dernière mise à jour : 13 mai 2026
Le service d'astreinte est encadré au point D de l'article 9 de la CCT SAS 2025. Deux modalités existent : l'astreinte physique et l'astreinte téléphonique.
Définitions
- Astreinte physique : le salarié doit être disponible pour se rendre au lieu de travail dans les 30 minutes suivant l'appel.
- Astreinte téléphonique : le salarié doit être disponible pour prendre en charge des appels professionnels sans obligation d'être disponible pour se rendre au lieu de travail.
Par tournée d'astreinte, on entend une durée maximale de 24 heures successives.
Compensation
Le salarié bénéficie d'une compensation, intégrée au plan de travail individuel (PTI) :
- tournée d'astreinte physique → 1 heure ;
- tournée d'astreinte téléphonique → ½ heure.
Alternativement, l'employeur et le salarié peuvent convenir d'une compensation pécuniaire équivalant au salaire non majoré dû pour cette durée.
Travail effectif pendant l'astreinte
Chaque intervention effective est comptabilisée comme temps de travail, par tranches de 10 minutes (toute tranche entamée étant comptée en entier). Les majorations applicables sont celles prévues à l'article 9 C.3 d) : seules les périodes d'intervention dépassant 120 minutes par mois ouvrent droit aux majorations pour travail supplémentaire.
Dispense après 50 ans
À sa demande, le salarié ayant atteint l'âge de 50 ans peut être dispensé du service d'astreinte, à condition que le service dispose d'un autre salarié qualifié pour assurer cette fonction.