Prise en compte de l'ancienneté antérieure
Dernière mise à jour : 13 mai 2026
L'article 25 de la CCT SAS 2025 explique comment vos années passées chez un employeur précédent sont reconnues au moment de l'embauche pour fixer votre grade d'ancienneté de départ (« début de carrière fictif »).
Les trois cas de reconnaissance
L'ancienneté est bonifiée en mois entiers, et chaque mois au cours duquel vous avez travaillé plus de 15 jours compte comme un mois entier.
- 100 % — Périodes dans la même famille de professions et la même carrière, chez :
- le même employeur, ou
- un employeur tombant dans le champ d'application de la CCT SAS, ou
- un employeur faisant partie de la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois (FHL), ou
- un employeur du secteur public luxembourgeois ou assimilé.
- 50 % — Périodes dans la même profession, mais auprès d'un employeur ne tombant pas dans les catégories ci-dessus. Les fractions de mois résultant de cette division ne sont pas prises en compte.
- 0 % — Toutes autres périodes (autre profession, expérience non documentée) ne sont pas considérées.
Plafond de 24 ans pour les périodes hors champ d'application
Les périodes de travail dans la profession en dehors du champ d'application de la CCT SAS sont reconnues à 50 % jusqu'à un maximum de 24 ans. Au-delà, elles ne sont pas reconnues pour le calcul de l'ancienneté.
Concrètement : si vous avez 30 ans d'expérience hors champ d'application, seules les 24 premières années sont prises en compte (24 × 50 % = 12 années effectives d'ancienneté reconnue).
Comment cela se traduit dans le calculateur
- La case « Contrat SAS » de chaque période correspond aux catégories à 100 % (cochée) ou à 50 % (décochée).
- La case « Certificat » indique si vous disposez d'un justificatif (attestation, contrat, fiche de salaire) pour cette période. Sans certificat, la période n'est pas comptabilisée.
- Le plafond de 24 ans est appliqué automatiquement sur la somme de toutes les périodes hors champ d'application.
Dérogations et règles de transition
Depuis le 1er janvier 2025, des dérogations à ces principes restent possibles si elles font l'objet d'une demande écrite par lettre recommandée du salarié auprès de son employeur.
Les reconnaissances d'ancienneté antérieures au 1er janvier 2025 restent applicables et ne peuvent faire l'objet d'aucun recours ou réévaluation.