Transition des anciennes carrières (PS, PE, PA…) vers les nouvelles
Dernière mise à jour : 13 mai 2026
L'article 35 de la CCT SAS 2025 organise la transition pour les salariés qui étaient classés dans les anciennes carrières en vigueur avant 2017 (PS1, PS5, PE1, PE4, PE6, PE7, PA1, PA3, PA4, PA5, PA6, PA7 et PAM3).
Droit acquis
Les salariés concernés conservent leur ancienne carrière exprimée en points, telle qu'elle était déterminée à l'article 23 de la CCT du secteur d'aide et de soins et du secteur social dénoncée le 29 septembre 2015. Il s'agit d'un droit acquis qui les suit y compris en cas de conclusion d'un nouveau contrat de travail (chez le même ou un autre employeur).
Option de reclassement vers la nouvelle carrière
Depuis le 1er octobre 2017, les salariés bénéficiant de cette disposition transitoire peuvent à tout moment opter pour un reclassement dans la nouvelle carrière selon le tableau de conversion ci-dessous.
- La demande est notifiée par écrit à l'employeur avec un préavis minimal d'un mois.
- Le reclassement entre en vigueur le premier jour du mois suivant l'échéance du préavis.
- Le classement dans la nouvelle carrière est irréversible.
Tableau de conversion
Correspondance entre anciennes et nouvelles carrières (Annexe à l'article 35) :
- C1 : PAM3 (sans diplôme), PA6 (qualification < 5e), PA7 (sans diplôme).
- C2 : PAM2 (artisanal/socio-familial), PA5 (5e secondaire + 2 ans d'expérience).
- C3 : PAM1 (DAP/CATP), PA4 (technicien/brevet de maîtrise/etc.), PE6 (éducateur instructeur), PE7 (aidant socio-éducatif CATP), PS5 (aide-soignant).
- C4 : PA3 (certificat secondaire/ingénieur technicien), PE4 (éducateur instructeur fin secondaires), PE5 (éducateur diplômé).
- C5 : PS4 (infirmier).
- C5* (BTS spécialisé) : PS2 (sage-femme, ATM chirurgie, infirmier anesthésiste, masseur), PS3 (infirmier psychiatrique, en pédiatrie), PS4 spécialisé (ATM radiologie, ATM laboratoire).
- C6 : PE3 (éducateur gradué), PS1 (assistant social, ergothérapeute, kinésithérapeute, infirmier hospitalier gradué, laborantin, diététicien, psychomotricien, orthophoniste, pédagogue curatif).
- C7 : PA1 (universitaire administratif/logistique/technique), PE1 (universitaire socio-éducatif).
Pour le détail exact des grilles de points associées aux anciennes carrières, voir les annexes de la CCT SAS 2025.