Droit à la déconnexion

L'article 36 de la CCT SAS 2025 consacre le droit à la déconnexion du salarié, dans la lignée de la loi luxembourgeoise du 28 juin 2023 sur le sujet.

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Principe

En vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé, l'employeur prend les dispositions nécessaires pour veiller à la déconnexion du salarié en dehors de son temps de travail.

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Sollicitations en dehors du temps de travail

L'employeur ne peut contacter le salarié qu'en cas d'urgence pour assurer la continuité du service. Cette mesure ne s'applique pas aux périodes pendant lesquelles le salarié est en service d'astreinte (voir l'article 9 D).

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Absence de sanctions

L'absence de réponse à des appels ou courriels en dehors des heures de travail (et en dehors d'une période d'astreinte) ne peut entraîner :

• aucune conséquence disciplinaire pour le salarié ;
• aucune conséquence négative au niveau de son organisation du temps de travail.