Un congé sans solde peut être accordé au salarié sur sa demande dans les cas ci‐après:

• pour élever un ou plusieurs enfants à charge de moins de 15 ans ;
  • pour des raisons personnelles, familiales ou professionnelles dûment motivées.

Le congé sans solde visé à l’article 19.1 doit être demandé et accordé par tranches de six mois de calendrier, et en tout cas en une seule fois pour toute la période pour laquelle il est désiré. Sauf circonstances exceptionnelles, il ne peut prendre fin avant son terme, ni être renouvelé.

Ce congé sans solde doit être demandé par lettre recommandée à l’employeur au plus tard deux mois avant la date de son début.

La période de congé sans solde visée par le présent article ne compte ni pour les avancements, ni pour les congés annuels et compensatoires.