Un congé sans solde doit être accordé au salarié sur sa demande dans les cas ci‐après:
pour venir en aide à son enfant malade, âgé de moins de 15 ans, nécessitant la présence de l’un de ses parents, suivant certificat médical du médecin traitant, mais ne tombant pas dans le champ d’application du règlement grand‐ducal du 10 mai 1999 définissant les maladies ou déficiences d’une gravité exceptionnelle dans le sens des articles 14 et 15 de la loi modifiée du 12 février 1999 ;
- pour s’occuper d’un ou de plusieurs enfants à charge ayant des problèmes scolaires accrus, suivant certificat à établir par l’enseignant ou le psychologue compétent ;
pour venir en aide à un parent, allié du premier degré ou un partenaire (sur présentation d’une fiche de ménage) malade ou dépendant et nécessitant la présence de l’un de ses proches, suivant certificat médical du médecin traitant.
Le congé sans solde visé à l’article 19.2. doit être demandé et accordé par tranches de six mois de calendrier, et en tout cas en une seule fois pour toute la période pour laquelle il est désiré. Il ne peut prendre fin avant son terme, ni être renouvelé. Il ne peut être pris qu’à plein temps et ne peut dépasser 24 mois. Entre le congé sans solde visé par l’article 18 et le congé sans solde visé à l’article 19.2. doit s’intercaler au moins une période de travail de huit mois.
Ce congé doit être demandé par lettre recommandée à l’employeur au plus tard deux mois avant la date de son début.
La période de congé sans solde visée par le présent article ne compte ni pour les avancements, ni pour les congés annuels et compensatoires.