Congé sans solde après congé de maternité considéré comme période d’activité quant à l’ancienneté

Le salarié a droit, à sa demande, à un congé sans solde consécutivement à un congé de maternité ou à un congé d’accueil. Le congé sans solde visé par le présent article ne peut dépasser dix‐huit mois. Il est accordé pour la période demandée. Entre le congé de maternité ou le congé d’accueil et le congé sans solde visé par le présent article ne peut être intercalée aucune période d’activité de service, ni aucune période de congé, à l’exception d’une période de congé parental accordée en vertu des articles L.234‐43 et suivants du Code du Travail. En cas de congé parental, la durée cumulée du congé parental et du congé sans solde ne peut dépasser 18 mois. Le salarié peut demander le congé sans solde et le congé parental à temps partiel. De même la durée cumulée du congé parental et du congé sans solde à temps partiel ne peut toutefois dépasser 18 mois. Lorsque l’employeur refuse d’accorder un congé parental ou un congé sans solde à temps partiel, le salarié sera informé par écrit quant au motif du refus. Le congé sans solde doit être demandé par lettre recommandée à l’employeur au plus tard quatre semaines avant la date présumée de début du congé sans solde. La période de congé sans solde visée par le présent article est considérée comme période d’activité de service pour les avancements.