LA DURÉE DE TRAVAIL ET SA RÉPARTITION
La définition de la durée de travail
La durée hebdomadaire brute normale pour un salarié engagé à plein temps est de 40 heures. La durée normale du travail journalier est de 8 heures. Vu les conditions spécifiques de l’activité des établissements et de leurs services tombant sous le champ d’application de la présente convention collective de travail, les parties signataires conviennent que la durée de travail effective peut être différente de la durée de travail normale définie ci‐dessus. À cette fin elles conviennent de répartir la durée de travail sur des périodes de référence mensuelles établies sur base d’une durée de travail annuelle structurée. La commission paritaire procède périodiquement aux calculs préconisés par les points A.2., A.3. et A.4. A.2.
Les durées de travail semi‐nette annuelle / mensuelle
La durée de travail semi‐nette annuelle respectivement mensuelle est obtenue par la multiplication du nombre de jours de calendrier diminué du nombre des samedis et dimanches et du nombre de jours fériés légaux sauf ceux tombant sur un dimanche ou un samedi, avec la durée journalière de travail brute normale. Ce calcul est fait par la commission paritaire pour chaque année ainsi que pour chaque mois individuellement, le total annuel étant la « Durée de travail semi‐nette annuelle » (DTSNA) et le total de chaque mois étant la « Durée semi‐nette mensuelle » (DTSNM). Les parties signataires conviennent que les jours fériés légaux tombant sur un samedi ou un dimanche seront convertis en jours de congé compensatoire. La procédure de demande et d’octroi est identique à celle en matière de congé de récréation.
La période de référence mensuelle moyenne (PRMM)
La période de référence mensuelle moyenne (PRMM) est obtenue en divisant la durée de travail semi‐nette annuelle par 12.
Les périodes de référence mensuelles (PRM)
Les périodes de références mensuelles sont déterminées pour chaque salarié en respectant les limites supérieures et inférieures suivantes :
La limite supérieure est déterminée en augmentant de 10 % la PRMM ou la DTSNM, la valeur la plus élevée étant retenue pour la fixation du couloir. La limite inférieure est déterminée en réduisant de 10 % la PRMM ou la DTSNM, la valeur la plus basse étant retenue pour la fixation du couloir (cf. calcul fait par la commission paritaire).
Les PRM fixées pour chaque mois et pour chaque salarié sont à la base des régimes de travail de service (RTS) et des plans de travail individuels (PTI) et des décomptes des heures de travail supplémentaires. Chacune des 12 périodes de référence mensuelles (PRM) d’une année civile doit respecter les trois limites suivantes :
- la somme des heures des 12 PRM doit correspondre au nombre d’heures préalablement calculé de la durée de travail semi‐nette annuelle (DTSNA) ;
- aucune PRM ne peut être inférieure au nombre d’heures de la limite minimale définie ci–avant hormis les dérogations fixées au point B.1.3.;
- aucune PRM ne peut dépasser le nombre d’heures de la limite maximale définie ci‐avant hormis les dérogations fixées au point B.1.3.
Pour le salarié ayant un contrat de travail à temps partiel, ces limites sont à adapter proportionnellement à la durée de travail fixée au contrat de travail.
Toutes les heures de travail dépassant le nombre d’heures de la durée de travail semi‐nette annuelle prédéfinie seront majorées et mises dans les crédits d’heures selon les dispositions du point C.7. Les heures éventuellement non‐prestées en référence à la durée de travail semi‐nette annuelle prédéfinie, peuvent être retranchées du crédit employeur jusqu’à un maximum de 20 heures par an. Toutes les heures non prestées allant au‐delà de 20 heures par an seront annulées.
Le plan de travail individuel (PTI)
Sur base du régime de travail d’un service, le plan de travail individuel (PTI) de chaque salarié détermine la répartition de son travail sur le mois.